Présentation par la Conseillère de la Motion en faveur de la publication des enquêtes publiques préparée par la locale Ecolo de Marche :

Motion pour la mise en ligne des documents relatifs aux enquêtes publiques relatives aux demandes de permis d’urbanisme, d’environnement et uniques.

Le Conseil Communal,

En séance publique,

Considérant que les citoyens sont de plus en plus désireux de communiquer avec l’administration en lien avec les projets urbanistiques et environnementaux qui les concernent et disposent de moins en moins de temps pour se rendre à l’administration, mais sont de plus en plus connectés.

Considérant que faciliter l’accès de la population à l’information relative aux projets urbanistiques et environnementaux qui la concernent est dès lors primordial et devrait pouvoir se faire par l’ensemble des moyens disponibles et les plus récents ;

Considérant que, dans le contexte de la crise sanitaire où le virus est toujours présent :

• de nombreux citoyens évitent les espaces fermés et plus particulièrement les lieux publiques susceptibles de rassembler diverses personnes ;
• certains citoyens sont placés en « quatorzaine » et empêchés de se rendre auprès de l’administration communale dans les temps d’une enquête publique ;
• les dispositions sanitaires impliquent des procédures chronophages pour les services communaux qui ne peuvent plus accueillir qu’un citoyen à la fois sur rendez-vous ;

Considérant que la crise sanitaire a mis en lumière le besoin d’un accès accru à l’information relative aux enquêtes publiques et que celui-ci perdurera à la crise sanitaire ;

Considérant que de nombreuses autres communes procèdent déjà à la mise à disposition électronique de ce type de documents pour leurs citoyens ;

Considérant que la mise en ligne des documents ne peut en aucun cas remplacer le contact humain, l’accueil et le service aux personnes réalisés par les services communaux qui resteront précieux pour les personnes ne disposant pas des outils informatiques et pour répondre aux questions du public sur les dossiers instruits ;

Considérant que la dématérialisation des permis d’environnement et des permis uniques est prévue en 2021 en Région Wallonne, de sorte que tous les documents relatifs aux enquêtes publiques seront disponibles en version électronique.

Considérant que les bureaux d’architectes et les bureaux d’études disposent d’ores et déjà de tous leurs documents en version électronique et pourraient aisément les fournir à l’administration communale lors du dépôt des dossiers ;

Considérant que la Ville de Marche s’est résolument engagée dans la transition numérique en s’équipant de différents outils numériques : site web, communication via les réseaux sociaux, d’un guichet numérique où sont déjà disponibles différents documents administratifs et qu’elle encourage l’utilisation de ces outils, ce qui lui vaut d’être référencée comme « Smart City ».

Considérant que la Ville de Marche semble disposer des moyens techniques (site web) et humains (cellule informatique) lui permettant de mettre en place une plateforme de stockage et de consultation facilement utilisable tant par le personnel communal pour la publication des documents que par les citoyens pour leur consultation ;

Adopte la présente motion, prenant la forme d’une invitation du collège échevinal à :

• procéder à la mise à disposition électronique de l’ensemble des documents relatifs aux enquêtes publiques ;

• identifier la plateforme où publier ces documents afin que ceux-ci soient aisément publiables par le service communal concerné et consultables par les citoyens.  Il pourrait par exemple s’agir de la page dédiée à l’urbanisme et l’environnement du site web de la ville.

Cette publication électronique sera opérationnelle dans les 3 mois suivant le vote de la motion « publication électronique des enquêtes publiques ».

Dès à présent et à titre transitoire, les dossiers dont les enquêtes sont en cours seront référencés sur la plateforme choisie.

Suite à la présentation de cette motion par la conseillère, il est répondu par la bourgmestre à cette motion qualifiée par lui de très bien argumentée, que :

• Les avis relatifs aux enquêtes publiques seraient prochainement publiés, comme demandé dans la motion,
• Les dossiers complets ne seraient pas publiés, pour des raisons de confidentialité des maîtres d’ouvrage et de respect de la propriété intellectuelle des auteurs.

Le ministre de l’aménagement du territoire, précise qu’un travail de longue haleine est en cours au sein de son cabinet pour identifier au sein des dossiers d’enquêtes publiques les éléments publiables et ceux qui ne pourraient l’être.

La conseillère a alors proposé qu’il soit demandé au maître d’ouvrage de produire un court résumé de son projet affichage en ligne dans le respect de sa vie privée et de la propriété intellectuelle de l’auteur du projet. Cette proposition a toutefois été écartée par le bourgmestre qui juge trop lourde de réclamer au maître d’ouvrage un document supplémentaire qui générerait inévitablement des frais supplémentaires.

La conseillère clôture le point en disant que cette publication des avis d’enquêtes publiques était déjà un pas vers une meilleure information de citoyens.

Règlement complémentaire de roulage : mise à sens unique de la rue Erène

En réponse à la proposition d’approuver la mise à sens unique pour les véhicules motorisés et les vélos sur la rue Erène très fréquentée suite à la présence du funérarium, la conseillère Ecolo interroge le collège :

La circulation importante dans la rue Erène provient-elle du funérarium ou du nouveau building qui la longe ? Le funérarium est là depuis quelques années et à lui seul ne semblait pas générer de souci majeur de circulation…

D’un point de vue timing, quelle est l’urgence de décider la mise à sens unique de la rue Erène ? Ne peut-on attendre la mise en œuvre du plan communal de mobilité en cours d’élaboration avec Transitec ?

Pourquoi propose-t-on  d’interdire la circulation à double sens des vélos sur cette rue plutôt que de rechercher des solutions pour permettre cette circulation des vélos à double sens dans cette rue, malgré son étroitesse… En termes de circulation urbaine, les vélos ne sont pas le souci, mais au contraire participent à la solution. L’objectif de la DPR est doubler l’usage du vélo d’ici 2024, X5 d’ici 2030), il est dommage de prendre des mesures n’allant pas dans le sens de favoriser plus de mobilité cyclable.

Pour cette raison évoquée ci-avant et suite à la réponse de l’échevin de la mobilité disant qu’il étudierait dans les prochaines semaines la possibilité de mettre un SUL (Sens Unique Limité) la conseillère Ecolo a émis un vote d’abstention.

 COVID 19 – Ordonnances de Police relatives aux Port du masque

La conseillère s’est tout d’abord enquise de la verbalisation qu’ont généré les premières ordonnances relatives au port du masque.

Suite à la réponse du bourgmestre précisant d’une part qu’il n’y avait que de très rares contraventions, les Marchois faisant preuve de beaucoup de civisme à ce niveau, et, que d’autre part, les mesures seraient vraisemblablement allégées après le 15/09 pour répondre à différentes demandes de la population pour qui le port du masque devient long,

La conseillère Ecolo a apporté son vote à ces ordonnances